TRANSPORT AERIEN: AUGMENTATION DE LA COUVERTURE MINIMALE D’ASSURANCE DES BAGAGES.
Par Raymond AUTEVILLE le 05/08/2020
Les dispositions générales régissant la responsabilité des transporteurs aériens à l’égard des passagers et de leurs bagages ont été définies par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de ... Lire la suite >
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